Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de la Société MANCHES ET FILTRES, dont le siège social se situe 159, Impasse des Fontenelles, Actiparc des Fontenelles – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE ci-après dénommée « le vendeur », s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services et ventes, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Toutes prestations impliquent l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les visions 3D, photos, les fiches produits du catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement du devis conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 2 – Devis

Le vendeur ne prendra en considération que les commandes passées après réception par courrier ou mail du devis dûment daté, signé, revêtu du cachet du client professionnel et encaissement d’un acompte éventuel ; Ledit devis pouvant être généré à partir du site internet du vendeur : https://www.manchesetfiltres.com/. Tout devis n’est valable que pour une durée de quinze (15) jours à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés. Toute commande ainsi validée est irrévocable. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas d’annulation de la prestation/vente par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le vendeur. Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur. Elle ne sera prise en considération par le vendeur qu’après acceptation par le client d’un devis et d’un éventuel acompte complémentaire. Dans le cas où le client confie au vendeur une nouvelle prestation sans avoir payé intégralement ses factures précédentes, le vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.

Article 3 – Absence de droit de rétractation

La Société MANCHES ET FILTRES rappelle au client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 4 – Prix – Conditions de règlement – Défaut ou retard de paiement

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Sauf convention particulière, les prix s’entendent HT. Toute commande fera l’objet d’une facturation complémentaire afférente au coût de livraison tel qu’il sera mentionné au devis. En cas de livraisons partielles d’une même et unique commande, les frais d’expédition ne sont appliqués qu’une seule fois au client. En cas de livraisons hors UE, les frais de dédouanement sont à la charge du client qui recevra directement une facture à acquitter à cet effet. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, exclusivement par virement ou LCR. Par exception, toute première commande ou qui fera suite à des incidents de paiement sur des commandes antérieures, devra être réglée sur la base d’une facture proforma par virement ou LCR (30 jours fin de mois). Dans ces dernières hypothèses, le règlement conditionne l’envoi de la marchandise sauf accord contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours.

Article 5 – Mise en fabrication

Le vendeur subordonne notamment la mise en production à la validation par le client, au millimètre près du diamètre du snap-ring, étant ici précisé que :

L’envoi préalable par le client de manches modèles usagées ne fera pas foi du diamètre attendu ;
Aucune vérification in situ par le vendeur ne sera réalisée, le client restant seul responsable du contenu des plans, de la prise de côtes qu’il adresse au vendeur ;
Il appartiendra au client de spécifier expressément lors de la commande s’il exige la certification ATEX.

Article 6 – Livraison / Phases de déchargement / Exécution de la prestation

Le vendeur peut subordonner l’envoi de la marchandise à la réception du règlement y afférent ou d’une preuve de règlement. Les retards de livraison ou d’exécution de la prestation ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.
Les opérations de déchargement et la responsabilité des dommages matériels survenus au cours de cette phase pèsent exclusivement sur le client.

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel du vendeur puisse atteindre sans danger et facilement le lieu du déchargement et, le cas échéant, d’exécution du montage à réaliser. Le vendeur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel ou personnel, et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou d’installations non signalées.

Pendant la phase de montage, le personnel du vendeur est placé sous le seul contrôle de l’entreprise MANCHES ET FILTRES.
Le chantier devra être équipé d’une benne pour l’évacuation des déchets et d’une arrivée de courant électrique, voire de nacelle, échafaudage … indispensables au bon fonctionnement des équipes MANCHES ET FILTRES et des mesures de sécurité à prendre, nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. En cas de mise à disposition par le client au profit du vendeur de ses propres matériels de levage, MANCHES ET FILTRES se réserve le droit de ne pas les utiliser s’ils n’ont pas été entretenus ou vérifiés comme l’impose la règlementation. Dans ce cas, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par le client à louer aux frais de celui-ci, en remplacement, le matériel nécessaire.

L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

En présence d’une situation imprévue par le marché, le vendeur est habilité à prendre :

En cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires ;
En présence d’éléments imprévisibles ou nouveaux, toutes dispositions utiles après en avoir avisé le client ou son représentant.

Suivant la nature des désordres à résoudre, le vendeur se réserve le droit d’interrompre le chantier et suivant les cas, de soumettre au client un devis complémentaire ou de lui préconiser l’intervention d’un tiers. Le vendeur est d’ores et déjà autorisé par le client à ne reprendre l’exécution de la prestation qu’une fois les désordres résolus.

Le vendeur ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du client ou des autres intervenants dans l’opération projetée et réalisée.

Article 7 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits contractuels s’effectuera à la date de mise à disposition du client, dans les locaux qu’il aura indiqués à cet effet au vendeur, au moyen d’un avis délivré par ce dernier ou le transporteur. Le client s’engage donc à souscrire pour la date de transfert des risques un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits.

Article 8 – Garantie de conformité – Exclusions

MANCHES ET FILTRES garantit que les produits sont conformes aux spécifications contractuelles, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués sur le site et le contrat, que ces produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.

Sauf stipulations contractuelles contraires, le vendeur ne reconnait aucune autre garantie expresse ou implicite sur les produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances, l’adéquation du produit à un usage particulier ou la non-violation de droits de propriété intellectuelle.

En cas de livraison des produits sans installation, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur.

Le client doit retourner signé au vendeur le bon de livraison et vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment en cas d’avarie et de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du vendeur par le client par écrit au plus tard dans les 2 jours de la livraison (contact@manchesetfiltres.com) et établir la même information au transporteur dans le même délai.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par le client. Le produit doit être retourné dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de réception.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du vendeur, soit d’un remplacement, soit d’un avoir, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Cependant, sont exclus de la garantie :

Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition ;
Les produits qui n’auront pas été utilisés conformément aux recommandations d’usages ou qui auraient été utilisés de manière trop intensive ;
Tous défauts du produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) stockage, conservation, ou d’un défaut d’entretien, non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, intempéries, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles.

En cas de montage, la réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du vendeur par le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le client. La réception libère le vendeur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales et, le cas échéant, conventionnelles. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la demande du vendeur.

Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès–verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant. En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.

Article 10 – Sous-traitance

Le vendeur pourra librement recourir à la sous-traitance pour exécuter la mission qui lui a été confiée, sans qu’il y ait lieu d’obtenir l’accord préalable et écrit du client.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les intempéries, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 12 – Non-validation partielle – Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, MANCHES ET FILTRES informe qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l’exécution de ses prestations. La Société MANCHES ET FILTRES veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Conformément à ses engagements, MANCHES ET FILTRES en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés ; notamment à ses fournisseurs, etc … A ce titre, le client autorise expressément MANCHES ET FILTRES à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour. Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, le client est informé qu’il dispose à cet égard : 1- d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant ; 2 – du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ; 3 – et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercées, après son décès, les droits mentionnées ci-dessus. Pour exercer ces droits, il peut s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé), par courrier postal, à l’adresse suivante : MANCHES ET FILTRES 159, Impasse des Fontenelles, Actiparc des Fontenelles – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE ou par le biais du formulaire de contact présent sur notre site https://www.manchesetfiltres.com/. Enfin, il dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du vendeur. Le client reconnait que le vendeur reste le propriétaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus (manches, filtres …) comprenant notamment les droits d’auteurs, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par le client de produits, son exécution et la livraison desdits produits commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire du vendeur à l’acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel du client des produits.

Article 15 – Droit et langue applicables – Clause attributive de juridiction

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de services ou la vente, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce d’ANGERS.